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MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identification de la société ADN SMART CONSULTING

Siège : 62 Chemin des facteurs 33260 La Teste de Buch
SIRET : 89952694100013
E-mail : anne.derien@adnsmartconsulting.com
Site Internet : https://adnsmartconsulting.com

Article 2 – Objet

ADN SMART CONSULTING est une société ayant pour activité le développement commercial, les formations commerciales et managériales, l’accompagnement des dirigeants et commerciaux et le recrutement de talents pour amener votre entreprise à la réussite.

Article 3 – Protection des données

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

ADN SMART CONSULTING ne peut être tenu responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. La société n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

le client utilise des services externes dont ADN SMART CONSULTING n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration

les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi

le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par ADN SMART CONSULTING ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention d’ADN SMART CONSULTING par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 4 – Responsabilité liée à la prestation

4.1 – La responsabilité d’ADN SMART CONSULTING est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2 – ADN SMART CONSULTING ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3 – ADN SMART CONSULTING ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.4 – ADN SMART CONSULTING ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou L’AGENCE HATCHI de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Article 5 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure.

7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 6 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 7 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours)

Article 8 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, ADN SMART CONSULTING de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 9 – Confidentialité

ADN SMART CONSULTING, est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. ADN SMART CONSULTING s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par ADN SMART CONSULTING sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 10 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 11 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Bordeaux (33).

Article 12 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

 

MENTIONS LÉGALES

LES VISITEURS OU CLIENTS DE WWW.ADNSMARTCONSULTING.COM RECONNAISSENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET S’ENGAGENT À LES RESPECTER AVANT TOUTE CONNEXION AU SITE.

0 – PRÉAMBULE

Les visiteurs et clients du site www.adnsmartconsulting.com reconnaissent disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au site et utiliser les informations figurant sur le site. A cet effet, les visiteurs et clients reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

1 – PROPRIÉTÉ

www.adnsmartconsulting.com est la propriété de la société ADN SMART CONSULTING. Au capital de 1 000 €.

62 Chemin des facteurs 33260 La Teste de Buch

Siren : 89952694100013

Siret : 89952694100013

APE : 7022Z

2 – GESTION ET HÉBERGEMENT

Hébergement et maintenance cPanel par la société cPanel, Inc.

Contact : anne.derien@adnsmartconsulting.com

3 – AUTORISATIONS DE REPRODUCTION DE CONTENUS

On entend par contenu du site web www.adnsmartconsulting.com la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé. Les Matériaux et Services de ce Site sont protégés par la loi du 11 Mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” même gratuite et, d’autre part, que “toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants causes, est illicite” alinéa 1er de l’article 40. Toute utilisation non-autorisée des Matériaux et Services de ce Site peut constituer une violation de ces lois. 

La reproduction de documents contenus sous la racine des serveurs www.adnsmartconsulting.com, par quelques procédés que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par l’article 425 et suivants du Code pénal.

Toute autre utilisation, notamment commerciale, ou rediffusion vers un public externe est interdite sans l’accord formel et préalable de la société ADN SMART CONSULTING.

Tout site public ou privé qui souhaiterait exploiter de manière récurrente certains contenus figurant sur www.adnsmartconsulting.com doit obtenir l’accord formel et préalable de la société ADN SMART CONSULTING.

L’usage du logo d’ADN SMART CONSULTING ne peut être fait sans autorisation préalable de la part de la société.

La violation de l’ensemble des dispositions ci-dessus soumet le contrevenant et toute personne responsable aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 – ÉTABLISSEMENT DE LIENS HYPERTEXTES

Tout site public ou privé est autorisé à établir un lien hypertexte sur la page d’accueil des sites www.adnsmartconsulting.com sont soumis à autorisation préalable, auprès du responsable du site, les liens effectués sur des pages spécifiques du site (liens profonds ou deep linking).

L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site www.adnsmartconsulting.com comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s’abstenir d’indiquer clairement que l’internaute est dirigé vers www.adnsmartconsulting.com. Les pages du site Internet www.adnsmartconsulting.com ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre, sauf dans le cadre de partenariat par affiliation, en accord avec les responsables du site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de ADN SMART CONSULTING.

5 – MISE À JOUR DE LA NOTICE LÉGALE DU SITE

ADN SMART CONSULTING se réserve le droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment, en fonction de l’évolution du contenu du site et des contraintes supplémentaires de protections nécessaires. ADN SMART CONSULTING invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.

6 – COOKIES

Un « cookie » est un petit fichier qu’un site Internet envoie sur la machine d’un internaute par le biais du navigateur, contenant des informations sur sa navigation, et destiné à identifier cette machine lors d’une connexion ultérieure.

Les cookies peuvent dans certains cas être utilisés lors de la navigation sur notre site. Sur un plan technique, ils rendent possible pour nous la fourniture de services personnalisés.

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